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Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site bingup.app est édité par QWIZZ, société par actions simplifiée (SAS) au capital de [TODO : montant] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [TODO : ville] sous le numéro [TODO : SIRET].

Siège social : [TODO : adresse complète].

Directeur de la publication : [TODO : nom et prénom]. Contact : support@bingup.app.

2. Hébergement

Le site est hébergé par [TODO : nom de l'hébergeur], [TODO : adresse].

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, vidéos, code source, bases de données) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Cadre légal — Loto et tombola en France

BingUp! est une plateforme technique qui fournit des outils d'animation de jeux de société (loto, bingo, tombola). BingUp! n'organise pas de jeux d'argent, ne distribue pas de lots et ne perçoit pas de mise au nom des participants.

4.1. Responsabilité de l'animateur

L'animateur (organisateur de la session) est seul responsable de la conformité de son activité avec la législation française. En particulier :

  • Pour les lotos et bingos : l'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure interdit les loteries (y compris le loto) sans autorisation préfectorale. Les exceptions concernent les loteries à but non lucratif organisées par des associations (loi 1901) ou des collectivités territoriales, sous réserve d'une déclaration préalable. L'animateur doit s'assurer qu'il dispose de l'autorisation ou de la déclaration requise.
  • Pour les tombolas : la tombola est un jeu de hasard. Elle est autorisée pour les associations loi 1901 dans le cadre de leurs activités (but non lucratif, lots d'une valeur limitée). Pour un usage commercial, l'organisateur doit s'assurer de la conformité avec la réglementation applicable (décret n° 87-5 du 5 janvier 1987 modifié relatif aux loteries publicitaires).

BingUp! ne peut être tenu responsable d'une utilisation non conforme de la plateforme par un animateur.

4.2. Vente de tickets de tombola

Lorsqu'un animateur configure une tombola payante, les tickets sont vendus directement par l'animateur (ou par QWIZZ en tant qu'intermédiaire de paiement pour le compte de l'animateur). BingUp! n'encaisse pas les sommes versées par les participants : celles-ci sont transférées à l'animateur (ou à QWIZZ qui les reverse à l'animateur) via Stripe Connect, déduction faite de la commission de la plateforme.

L'âge minimum pour participer à un loto ou une tombola payante est de 18 ans. L'animateur est responsable du contrôle de l'âge des participants.

5. Limitation de responsabilité

BingUp! met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site. Toutefois, BingUp! ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition. En conséquence, BingUp! décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs ou omissions.